Conditions générales
Conditions Générales de Vente
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des offres, devis et ventes conclues par la société PAJUNK SYSTEME MÉDICAL auprès de clients professionnels.
Elles prévalent sur tout autre document émanant de l’acheteur, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de PAJUNK SYSTEME MÉDICAL. Elles annulent et remplacent toute version antérieure des CGV.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions et la renonciation expresse de l’acheteur à ses propres conditions d’achat, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par PAJUNK SYSTEME MÉDICAL.
Les informations, spécifications et tarifs figurant dans les catalogues, notices ou supports commerciaux sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. PAJUNK SYSTEME MÉDICAL se réserve le droit d’apporter à ses produits toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utiles.
2. COMMANDES
Toute commande doit être précédée d’un devis ou d’une offre de prix émise par PAJUNK SYSTEME MÉDICAL.
La commande devient définitive à réception par PAJUNK SYSTEME MÉDICAL du bon de commande signé et conforme à l’offre ou au devis, accompagné le cas échéant du paiement de l’acompte mentionné dans l’offre.
Aucune commande d’un montant inférieur à 45 € HT ne sera acceptée.
En cas d’acompte exigé, celui-ci doit être versé au moment de la commande. À défaut, celle-ci ne sera pas enregistrée.
Le solde est payable au comptant à la livraison, selon les modalités définies à l’article Conditions de paiement et de recouvrement.
3. Prix
Les prix indiqués dans les offres et devis sont exprimés en euros, nets et emballage compris, hors taxes, frais de transport, droits de douane et assurances.
Ils sont fermes et non révisables pendant la période de validité mentionnée sur l’offre ou le devis.
En cas d’évolution légale ou réglementaire impactant les coûts de fabrication, d’importation ou de distribution, PAJUNK SYSTEME MÉDICAL se réserve le droit d’ajuster ses prix, y compris pour les commandes acceptées, sous réserve d’en informer l’acheteur avant livraison. En cas de désaccord sur le nouveau prix, l’acheteur pourra annuler la commande concernée par le prix ajusté ou les produits concernés par le prix ajusté, selon le cas, sans pénalité.
4. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Le délai de livraison indiqué sur le devis ou l’offre est donné à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement ferme.
Aucun retard ne pourra justifier une annulation de commande ni donner lieu à indemnisation, sauf en cas de faute lourde.
La livraison est réputée effectuée :
- à la mise à disposition des marchandises dans les entrepôts de PAJUNK SYSTEME MÉDICAL lorsque l’acheteur organise le transport ;
- ou à la remise au transporteur lorsque PAJUNK SYSTEME MÉDICAL organise le transport pour le compte de l’acheteur.
À compter de cette livraison, les risques sont transférés à l’acheteur, même en cas de vente franco de port.
Toute réclamation relative à la conformité des produits doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, accompagnée des justificatifs nécessaires. Aucune réclamation ne suspendra le paiement des produits concernés.
PAJUNK SYSTEME MÉDICAL pourra procéder à des livraisons partielles lorsque cela est justifié par des impératifs de fabrication, transport ou disponibilité des produits.
5. TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport choisi.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les produits à réception et d’émettre toute réserve ou réclamation auprès du transporteur dans les délais légaux.
PAJUNK SYSTEME MÉDICAL ne saurait être tenue responsable des pertes, avaries ou retards imputables au transporteur.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété exclusive de PAJUNK SYSTEME MÉDICAL jusqu’au paiement intégral du prix, l’encaissement effectif valant paiement.
Cette clause reste applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
- 1. Les produits sont payables comptant à la livraison, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou effet de commerce. - 2. En cas de défaillance de l’acheteur (demande de moratoire, saisie, décès, liquidation ou dissolution), toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, même si des délais avaient été consentis.
- 3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de l’échéance.
En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due.
PAJUNK SYSTEME MÉDICAL se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant.
8. GARANTIE
Conformément au régime légal de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, les produits PAJUNK SYSTEME MÉDICAL bénéficient d’une garantie légale de 24 mois à compter de la découverte du vice, couvrant tout vice caché rendant le produit impropre à l’usage prévu.
La garantie s’applique sous réserve que:
- le produit soit retourné dans son emballage d’origine et dans l’état constaté ;
- aucune intervention non autorisée n’ait été réalisée ;
- le défaut ne résulte pas d’une mauvaise utilisation, négligence ou absence d’entretien.
PAJUNK SYSTEME MÉDICAL décidera, à sa seule discrétion, du remplacement ou de la réparation du produit.
Les frais de main-d’œuvre et de transport sont pris en charge dans la limite de la garantie.
Le remplacement d’un produit ne prolonge pas la durée initiale de la garantie. Sont exclus : la maintenance périodique, les consommables et tout dommage résultant d’un usage non conforme.
PAJUNK SYSTEME MÉDICAL décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation des produits.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
PAJUNK SYSTEME MÉDICAL, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Finalité
Les données sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des contrats et la personnalisation des services.
Base légale
Les traitements de données personnelles ont pour base légale l’intérêt légitime poursuivi par PAJUNK SYSTEME MÉDICAL, l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement de l’acheteur par l’acception des présentes CGV.
Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissent la confidentialité et la sécurité des données collectées.
Conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la relation contractuelle et dans le respect des délais légaux.
Destinataires
Les données peuvent être communiquées aux services internes, prestataires, partenaires contractuels et autorités légalement habilitées.
Dans l’hypothèse où certaines données seraient transférées en dehors de l’Union européenne, un tel transfert interviendra dans le strict respect des exigences du RGPD en matière de transfert de données en dehors de l’Union européenne.
Droits des personnes
Conformément à la réglementation, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : info@pajunk.fr. L’acheteur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
PAJUNK SYSTEME MÉDICAL a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) déclaré auprès de la CNIL.
10. DROIT APPLICABLE – LANGUE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.
Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité, non résolu à l’amiable dans un délai d’un mois, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Pontoise.
PAJUNK SYSTEME MÉDICAL
Société au capital de 100 000 €
PAJUNK SYSTEME MEDICAL 62, Bd Henri NAVIER
ZAC du Chêne Bocquet – BAT 5.2 95150 Taverny
Téléphone : +33 1 85 21 00 13
Email : info@pajunk.fr
N° SIRET : 99149190300019
TVA intracommunautaire : FR15991491903
Version applicable à compter du 31 octobre 2025
